Conditions générales de vente

Article 1 : Domaine d'application

Les conditions générales de vente s'appliquent entre l’association Bannoù-heol ("Nous") et l'auteur de la commande ("Vous"). Toute condition non conforme à nos conditions générales que Vous auriez formulée sera rejetée à moins que Nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.

Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.

Article 2 : Commande

Nous Nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.

Nous Vous prions de noter que Nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

Lors de votre commande, Nous Vous informons de la disponibilité des produits que Vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les produits s'avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, réédition, etc.) après votre commande, Nous Vous en informerons par e-mail et Vous inviterons à annuler ou modifier votre commande. Si les produits s'avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, ouvrages non réédités, etc.) après commande, Nous annulerons automatiquement votre commande et Vous en informerons par e-mail.

En confirmant votre commande, Vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à Vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que Nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

Article 3 : Prix

Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises, hors frais de port et de traitement de votre commande. Nous Nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais Nous Nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui Vous auront été indiqués au moment de votre commande.

Les livres sont vendus dans le respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre. En vertu de cette loi, les remises ne peuvent excéder 5 % du prix de l'ouvrage fixé par l'éditeur ou l'importateur, en dehors des exceptions prévues par cette même loi. Si, malgré notre vigilance, le prix du livre venait à être augmenté par l'éditeur ou l'importateur, Nous Nous engageons à Vous prévenir de ce changement avant l'envoi du livre et à Vous appliquer automatiquement la remise de 5 % sur le nouveau tarif.

En cas de commande vers un pays extérieur à la Bretagne et la France, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Bannoù-heol. Ils seront à votre charge et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelque soit leur origine sont payables en euros.

Article 4 : Paiement

Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité. Les informations bancaires (n° de la carte et la date de validité) ne sont transmises qu'à la banque et sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco.
Le chèque devra être établi à l'ordre de Bannoù-heol, et envoyé à l'adresse ci-dessous :

Bannoù-heol
26 ter, hentig Kervouieg
29000 KEMPER

Dans le cas où Vous seriez en retard dans le paiement du prix, Nous serions en droit de réclamer des intérêts de retard au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les prêts à la consommation. Dans le cas où Nous pourrions démontrer l'existence d'un dommage dont le montant serait supérieur au montant des intérêts moratoires, du fait de votre retard dans le paiement du prix, Nous serions en droit de demander réparation de ce préjudice.

Article 5 : Livraison

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Bannoù-heol ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse que Vous avez indiquée lors de votre commande. Les risques sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. Les délais de livraison ne sont qu'indicatifs sauf si, à titre exceptionnel, Nous Nous sommes engagés à respecter une date précise de livraison. Dans le cas où Vous choisissez de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

Article 6 – Droit de rétractation, retours et remboursement

6.1 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, notamment par courrier ou par e-mail adressé à Bannoù-heol. Un formulaire type de rétractation est disponible sur le site.

6.2 Effets de la rétractation
En cas de rétractation, Bannoù-heol remboursera l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.
Les frais de retour demeurent à la charge du Client.

6.3 Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés par le Client après la livraison.

6.4 Produits défectueux ou non conformes
Indépendamment du droit de rétractation, Bannoù-heol s’engage à échanger ou rembourser les produits défectueux ou non conformes. Toute réclamation doit être formulée dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la livraison.
Dans ce cas, les frais d’envoi et de retour seront intégralement pris en charge par Bannoù-heol.

Article 7 : Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que Vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux conformément aux dispositions de l'article 5.

Article 8 : Avertissements

Avertissement concernant les ouvrages à caractère érotique et réservés à un public averti
Vous vous devez d'être particulièrement attentif aux avertissements et à la classification que nous portons sur ces ouvrages, la lecture ou les images de ceux-ci pouvant heurter la sensibilité d'un public non averti.

Article 9 : Garantie des vices cachés et responsabilité

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Dans l'hypothèse où les produits que Nous Vous avons livrés présentent un vice caché, Nous pourrons, à notre choix, éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre. Si Nous ne voulons ni éliminer ce vice ni remplacer le bien vicié, ou si Nous sommes dans l'impossibilité de le faire, ou si Nous ne pouvons le faire dans les délais en raison d'éléments qui ne dépendent ni de notre volonté ni de notre fait, Vous pourrez, au choix, Nous le renvoyer contre remboursement du prix et des frais de retour ou Nous demander une réduction du prix de vente.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un auteur ou d'un livre).

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements.

De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou le fournisseur ni en cas d'erreur dans la présentation des produits sur notre site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels.

Article 10 – Protection des données personnelles

Les informations personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement et à l’exécution des commandes, à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales et réglementaires.

Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données personnelles sont destinées exclusivement à Bannoù-heol et, le cas échéant, à ses prestataires techniques strictement nécessaires à l’exécution des commandes. Elles ne sont en aucun cas vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement, conformément aux obligations légales applicables.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant.

Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@bannouheol.com.
En cas de litige, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client peut saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

Article 12 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de Bannoù-heol.

Le Client peut notamment contacter :
• CM2C – Centre de Médiation et de Conciliation des Conciliateurs de Justice
• CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
• CNPM Médiation Consommation
• AME – Médiation de l’Association des Médiateurs Européens
• ANM Consommation – Médiation de l’Association Nationale des Médiateurs

Le Client peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr